Politique de Remboursement

Mis à jour le 30 juillet 2026

1. Introduction

SAS Dan Drive Trans s'engage à fournir des formations IT de haute qualité. Nous comprenons que des circonstances imprévues peuvent survenir et nous avons élaboré cette politique de remboursement pour garantir une transparence totale envers nos étudiants.

Cette politique s'applique à toutes les formations proposées par SAS Dan Drive Trans, qu'elles soient suivies en format blended learning, 100% en ligne ou en présentiel intensif.

2. Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit s'applique aux contrats de formation à distance conclus entre un professionnel et un consommateur.

2.1 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Si vous avez expressément demandé l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation
Si vous avez commencé à accéder à la plateforme de formation ou participé à une session de cours en direct
Si la formation a déjà commencé et que vous avez bénéficié d'au moins une session pédagogique

3. Conditions de remboursement

3.1 Avant le début de la formation

Plus de 30 jours avant le début :

Remboursement intégral de 100% des sommes versées
Aucun frais administratif appliqué
Délai de traitement : 14 jours ouvrés

Entre 15 et 30 jours avant le début :

Remboursement de 50% des sommes versées
Frais administratifs de 100 € déduits
Ou report gratuit sur une session ultérieure

Moins de 15 jours avant le début :

Aucun remboursement possible
Report possible avec frais de 200 € (dans la limite de 6 mois)
Transfert de l'inscription à une autre personne autorisé (gratuit)

3.2 Pendant la formation

Avant 25% du parcours effectué :

Remboursement au prorata des sessions non suivies
Frais administratifs de 20% du montant total déduits
Justification écrite requise (motifs médicaux, professionnels graves)

Après 25% du parcours effectué :

Aucun remboursement possible
Report ou suspension temporaire possible (max 3 mois)
Accès aux ressources en ligne maintenu

3.3 Cas particuliers

Force majeure :

Maladie grave documentée par certificat médical
Décès d'un proche (acte de décès requis)
Perte d'emploi involontaire (attestation Pôle Emploi)
Remboursement intégral ou report sans frais

Insatisfaction pédagogique :

Dans les 7 jours suivant le début de la formation
Remboursement de 80% après entretien avec le responsable pédagogique
Justification écrite des motifs d'insatisfaction requise

4. Procédure de demande de remboursement

4.1 Formulaire de demande

Pour demander un remboursement, vous devez :

Remplir le formulaire de demande de remboursement disponible sur notre site ou le demander par email
Fournir les justificatifs requis selon votre situation (certificat médical, attestation employeur, etc.)
Envoyer votre demande à : [email protected]
Ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Dan Drive Trans - Service Remboursements - 112 Bd Roger Salengro, 93130 Noisy Le Sec

4.2 Informations requises

Votre demande doit contenir :

Nom complet et prénom
Numéro de dossier étudiant
Formation concernée et date d'inscription
Montant versé et mode de paiement utilisé
Motif de la demande de remboursement
Justificatifs documentaires
Coordonnées bancaires pour le virement (RIB)

4.3 Délais de traitement

Notre service traite les demandes de remboursement selon le calendrier suivant :

Accusé de réception : sous 48h ouvrées
Étude du dossier : 5 à 10 jours ouvrés
Décision : notification par email sous 15 jours ouvrés
Versement : sous 14 jours après accord (selon mode de paiement initial)

5. Modalités de remboursement

5.1 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial :

Carte bancaire : crédit sur la carte utilisée (délai bancaire : 5-10 jours)
Virement bancaire : virement sur le compte d'origine
PayPal : remboursement via PayPal
Chèque : envoi d'un chèque par courrier recommandé

5.2 Financement CPF ou OPCO

Si votre formation a été financée par un organisme tiers :

Le remboursement est effectué directement à l'organisme financeur
Vous serez informé de la procédure par notre service administratif
Délais supplémentaires possibles selon l'organisme (30-60 jours)

5.3 Paiement échelonné

En cas de remboursement partiel avec paiement échelonné en cours :

Arrêt des prélèvements futurs
Remboursement des sommes déjà versées selon les conditions applicables
Regularisation avec l'organisme de financement si applicable

6. Cas de non-remboursement

Le remboursement peut être refusé dans les situations suivantes :

Non-respect du règlement intérieur de la formation
Comportement inapproprié envers les formateurs ou autres étudiants
Partage illégal des contenus de formation (violation de propriété intellectuelle)
Fraude avérée lors de l'inscription ou du paiement
Abandon de la formation sans justification valable après 25% du parcours
Non-participation aux évaluations obligatoires sans motif légitime

7. Recours et médiation

7.1 Réclamation interne

Si vous contestez une décision de refus de remboursement :

Envoyez une réclamation écrite à : [email protected]
Délai de réponse : 15 jours ouvrés
Examen par le directeur pédagogique et le service juridique

7.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

Médiateur de la Consommation
[Nom et coordonnées du médiateur]
Site web : [Site du médiateur]
Délai de saisine : dans les 12 mois suivant la réclamation écrite

7.3 Voies de recours judiciaires

Conformément au droit français, vous conservez la possibilité de saisir les tribunaux compétents en cas de litige persistant.

8. Suspension temporaire de formation

Alternative au remboursement, nous proposons la suspension temporaire :

Durée maximale : 3 mois renouvelable une fois
Motifs acceptés : maladie, maternité, mission professionnelle longue, raisons personnelles graves
Conditions : demande écrite 15 jours avant, justificatifs requis
Conséquences : report de la certification, maintien de l'accès aux ressources

9. Transfert d'inscription

Si vous ne pouvez pas poursuivre la formation, vous pouvez transférer votre inscription :

À une autre personne (famille, collègue) avec accord écrit des deux parties
À une session ultérieure (dans la limite de 12 mois)
Frais de transfert : 50 € (gratuit en cas de force majeure)

10. Cas d'annulation par SAS Dan Drive Trans

Si nous devons annuler une formation :

Information au moins 7 jours avant le début (sauf force majeure)
Remboursement intégral sous 14 jours
Ou report sur une session ultérieure au choix de l'étudiant
Indemnisation de 100 € si annulation moins de 7 jours avant (sauf force majeure)

11. Documentation et preuves

Nous conservons les documents relatifs aux remboursements pendant 5 ans conformément aux obligations légales. Vous pouvez demander une copie de votre dossier à tout moment.

12. Modifications de la politique

SAS Dan Drive Trans se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement. Les modifications s'appliquent aux inscriptions postérieures à la date de publication. Les inscriptions en cours restent soumises à la politique en vigueur au moment de l'inscription.

13. Contact

Pour toute question relative aux remboursements :

SAS Dan Drive Trans - Service Remboursements
Email : [email protected]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Adresse : 112 Bd Roger Salengro, 93130 Noisy Le Sec
Horaires : Lundi-Vendredi 9h-18h

Cette politique de remboursement est complémentaire à nos Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les dispositions les plus favorables à l'étudiant s'appliquent conformément au droit français de la consommation.