Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 30 juillet 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de formations professionnelles en informatique proposées par SAS Dan Drive Trans (ci-après "le Vendeur" ou "la Société") à des clients consommateurs ou professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Étudiant").

Ces CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de formations IT. Elles s'appliquent à toutes les étapes de la vente et sont accessibles en ligne sur le site www.dimonina.com.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 2 - Présentation des formations

SAS Dan Drive Trans propose les formations suivantes :

Développement Web Full Stack : durée 6 mois, niveau débutant à avancé
Data Science & Intelligence Artificielle : durée 8 mois, niveau intermédiaire
Cybersécurité & Ethical Hacking : durée 7 mois, tous niveaux
Cloud Computing & DevOps : durée 5 mois, niveau intermédiaire

Chaque formation comprend :

Accès à la plateforme d'apprentissage en ligne
Cours vidéo en haute définition
Ressources pédagogiques (supports de cours, exercices, projets)
Sessions de classes en direct (live)
Mentorat personnalisé
Accès à la communauté d'étudiants
Certification en fin de formation

Les caractéristiques essentielles des formations sont décrites sur le site internet. Le Vendeur s'efforce de présenter les formations de la manière la plus précise possible. Toutefois, des modifications peuvent être apportées pour améliorer le contenu pédagogique.

Article 3 - Processus de commande

3.1 Inscription

Pour s'inscrire à une formation, le Client doit :

Remplir le formulaire d'inscription en ligne
Sélectionner la formation souhaitée
Choisir le format d'apprentissage (blended, 100% en ligne, présentiel)
Indiquer ses coordonnées personnelles
Accepter les présentes CGV
Procéder au paiement ou choisir un mode de financement

3.2 Confirmation

Après validation de la commande, le Client reçoit un email de confirmation contenant :

Le récapitulatif de la formation commandée
Le montant total à payer
Les modalités de paiement
La date de début de formation
Les identifiants d'accès à la plateforme

3.3 Validation de l'inscription

L'inscription est définitivement validée après :

Réception du paiement intégral ou de l'acompte
Vérification des prérequis (le cas échéant)
Envoi de la confirmation d'inscription par email

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix des formations

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20%.

Tarifs de référence (à titre indicatif) :

Blended Learning : à partir de 299 €/mois
100% En Ligne : à partir de 199 €/mois
Présentiel Intensif : à partir de 499 €/mois

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les formations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Plusieurs options de paiement sont proposées :

Paiement comptant :

Paiement en une fois avec réduction de 10%
Règlement par carte bancaire sécurisée
Virement bancaire

Paiement échelonné :

3 fois sans frais (1/3 à la commande, 1/3 à 30 jours, 1/3 à 60 jours)
6 fois sans frais (acompte de 20%, puis 5 mensualités)
12 fois avec frais (TAEG : 4.9%, acompte de 20%)

Paiement mensuel :

Pour les formations de longue durée
Prélèvement automatique mensuel
Résiliation possible avec préavis d'un mois

4.3 Financement

Les formations peuvent être financées par :

CPF (Compte Personnel de Formation) : la plupart de nos formations sont éligibles au CPF
Pôle Emploi : AIF (Aide Individuelle à la Formation) sur dossier
OPCO : pour les salariés en formation continue
Financement employeur : plan de formation de l'entreprise
Financement personnel : facilités de paiement proposées

Le Client est responsable de la constitution de son dossier de financement. La Société apporte un accompagnement administratif mais ne garantit pas l'obtention du financement.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées :

Taux des pénalités : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €
Suspension de l'accès à la formation après 15 jours de retard
Résiliation de l'inscription après 30 jours de retard

Article 5 - Droit de rétractation

5.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exceptions

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le Client accède à la plateforme de formation ou participe à une session de cours dans les 14 jours suivant l'inscription, il renonce à son droit de rétractation.

5.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

Ou envoyer un courrier recommandé avec AR à : SAS Dan Drive Trans - Service Rétractation - 112 Bd Roger Salengro, 93130 Noisy Le Sec
Utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site

5.4 Remboursement

En cas de rétractation valide :

Remboursement intégral sous 14 jours
Remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale
Aucun frais ne sera facturé au Client

Article 6 - Annulation et report

6.1 Annulation par le Client

Avant le début de la formation :

Plus de 30 jours : remboursement intégral ou report gratuit
Entre 15 et 30 jours : remboursement de 50% ou report avec frais de 100 €
Moins de 15 jours : aucun remboursement, report possible avec frais de 200 €

Pendant la formation :

Avant 25% du parcours : remboursement au prorata des sessions non suivies, moins 20% de frais administratifs
Après 25% du parcours : aucun remboursement possible

6.2 Report de formation

Le Client peut reporter le début de sa formation :

Une fois gratuitement (demande au moins 15 jours avant le début)
Report limité à 6 mois maximum
Au-delà, considérée comme une annulation

6.3 Annulation par le Vendeur

SAS Dan Drive Trans se réserve le droit d'annuler une formation dans les cas suivants :

Nombre insuffisant d'inscrits (minimum 5 participants)
Force majeure (cas de force majeure défini à l'article 12)
Indisponibilité du formateur (maladie, accident)

En cas d'annulation par le Vendeur :

Information du Client au moins 7 jours avant le début
Remboursement intégral sous 14 jours
Ou report sur une session ultérieure au choix du Client
Indemnisation de 100 € pour frais engagés (si annulation moins de 7 jours avant)

Article 7 - Déroulement de la formation

7.1 Accès à la formation

Après validation de l'inscription et du paiement, le Client reçoit :

Ses identifiants de connexion à la plateforme
Le programme détaillé de la formation
Le calendrier des sessions live
L'accès aux ressources pédagogiques

7.2 Assiduité et progression

Le Client s'engage à :

Respecter le rythme de progression recommandé
Participer aux sessions live (taux de présence minimum : 80%)
Rendre les exercices et projets dans les délais impartis
Respecter le règlement intérieur de la formation

7.3 Évaluation et certification

Pour obtenir la certification :

Valider tous les modules de la formation
Obtenir une note minimale de 10/20 aux évaluations
Réaliser et soutenir le projet final
Avoir un taux de présence d'au moins 80%

En cas d'échec :

Deux sessions de rattrapage gratuites
Accompagnement personnalisé pour la préparation
Troisième tentative payante (50% du prix de la formation)

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
Maintenir à jour ses coordonnées (email, téléphone)
Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus
Ne pas partager ses identifiants d'accès
Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et autres étudiants
Ne pas enregistrer, copier ou diffuser les cours vidéo
Utiliser la formation à des fins strictement personnelles

Article 9 - Obligations du Vendeur

SAS Dan Drive Trans s'engage à :

Fournir un accès continu à la plateforme (disponibilité 99%)
Mettre à disposition du contenu pédagogique de qualité
Assurer un suivi pédagogique personnalisé
Répondre aux demandes de support sous 48h ouvrées
Mettre à jour régulièrement les contenus
Protéger les données personnelles du Client
Délivrer une attestation de fin de formation

Article 10 - Garantie et responsabilité

10.1 Garantie de conformité

SAS Dan Drive Trans garantit que les formations sont conformes aux descriptions fournies sur le site. En cas de non-conformité, le Client peut demander :

La mise en conformité de la formation
Une réduction du prix proportionnelle
La résolution du contrat avec remboursement

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de SAS Dan Drive Trans ne peut être engagée dans les cas suivants :

Interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance
Problèmes techniques liés au matériel ou à la connexion du Client
Non-réussite aux évaluations due au manque de travail du Client
Absence d'emploi après la formation (la Société ne garantit pas l'insertion professionnelle)

10.3 Plafonnement

La responsabilité de SAS Dan Drive Trans est limitée au montant total payé par le Client pour la formation concernée.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la formation (cours vidéo, supports, exercices, projets, documentation) sont la propriété exclusive de SAS Dan Drive Trans ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non transférable et non exclusif pour :

Accéder aux contenus pendant la durée de la formation
Télécharger les supports pour son usage personnel
Utiliser les connaissances acquises dans son activité professionnelle

Il est strictement interdit de :

Reproduire, copier ou diffuser les contenus
Revendre ou partager l'accès à la formation
Créer une œuvre dérivée à partir des contenus
Utiliser les contenus à des fins commerciales

Toute violation constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations si cela est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, pannes de courant généralisées, blocages des télécommunications, décisions gouvernementales.

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les 48 heures. Si l'événement persiste plus de 30 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant en contactant [email protected].

Article 14 - Réclamations et médiation

14.1 Réclamations

En cas de réclamation, le Client doit contacter le service client :

Courrier : SAS Dan Drive Trans - Service Réclamations - 112 Bd Roger Salengro, 93130 Noisy Le Sec

Délai de réponse : 15 jours ouvrés maximum.

14.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la Consommation
Site web : dimonina.com

Cette démarche est gratuite et n'est possible qu'après tentative de résolution amiable.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Dan Drive Trans.

Toutefois, pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s'appliquent (tribunal du lieu de résidence du consommateur).

Article 16 - Modifications des CGV

SAS Dan Drive Trans se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Les Clients seront informés des modifications importantes par email.

Article 17 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées illégales ou non valides, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses qui resteront pleinement applicables.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

SAS Dan Drive Trans
Adresse : 112 Bd Roger Salengro, 93130 Noisy Le Sec
VAT ID: FR 53879601672

En s'inscrivant à une formation, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.